Version 1.1 | Avril 2026
Applicables à toute commande passée sur labonnerefauto.fr
Service d'identification de références de pièces automobiles — labonnerefauto.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Bonne Ref Auto et tout client effectuant une demande via le site labonnerefauto.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Bonne Ref Auto propose un service d'accompagnement à la recherche de références de pièces automobiles. Sur la base des informations transmises par le client (plaque d'immatriculation ou VIN, marque, modèle, description des pièces), nos experts identifient et communiquent les références constructeur correspondantes.
La Bonne Ref Auto n'est pas revendeur de pièces automobiles. Le service se limite à la fourniture de références. Le client reste libre de se procurer les pièces auprès du fournisseur de son choix.
Formule Standard — 9,90 € TTC
Réponse sous 48 heures ouvrées (hors jours fériés officiels français). Le traitement s'effectue 24h/24 ; le délai court dès réception du paiement.
Option Express — 14,90 € TTC
Réponse sous 2 heures ouvrables. Supplément de 5,00 € sur la formule Standard.
Plages de traitement Express : lundi–vendredi 9h–17h, samedi 10h–13h (heure de Paris, hors jours fériés). Toute commande Express reçue hors de ces plages est traitée dès la prochaine ouverture.
Références supplémentaires
Chaque commande inclut jusqu'à 6 références de pièces. Au-delà, chaque référence additionnelle est facturée 0,99 € TTC, communiquée au client avant traitement.
À la suite de la livraison de ses références, le client peut souscrire à l'option Comparateur de prix au tarif de 10,00 € TTC, facturé séparément de la commande principale.
Sur la base des références identifiées, La Bonne Ref Auto compare les prix pratiqués par les principaux revendeurs spécialisés en ligne et transmet au client les meilleures offres disponibles au moment de la recherche.
Cette option est proposée par email après livraison des références. Le paiement s'effectue via Stripe Checkout. Une facture distincte est émise et transmise par email dès confirmation du paiement.
La Bonne Ref Auto ne garantit pas les prix affichés par les revendeurs tiers, susceptibles d'évoluer. Les informations transmises sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre de vente.
Une commande est un acte d'achat unique, associé à un véhicule identifié par sa plaque d'immatriculation ou son numéro VIN, portant sur un maximum de 6 références communiquées en une seule fois lors de la soumission.
Constituent une nouvelle commande, facturée séparément :
Ex. 1 : 4 références pour AA-000-XX = 9,90 €. Le lendemain, 2 références supplémentaires pour le même véhicule = nouvelle commande à 9,90 €.
Ex. 2 : références pour AA-000-XX et BB-111-YY = deux commandes distinctes.
Paiement : sécurisé par Stripe, exigible à la validation. Aucune donnée bancaire stockée par La Bonne Ref Auto.
Traitement garanti sous 48 heures ouvrées suivant réception du paiement, hors jours fériés officiels français. Les références sont transmises par email à l'adresse fournie lors de la demande.
Ex. : demande reçue jeudi 20h → réponse au plus tard samedi 20h (hors jours fériés).
Le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l'art. L221-28, ce droit s'éteint dès exécution complète du service, avec l'accord exprès préalable du client.
Cet accord est recueilli lors du paiement par la case : « Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté. »
Pour exercer ce droit avant exécution : contact@labonnerefauto.fr avec numéro de commande.
Si les références fournies s'avèrent incorrectes au regard des informations exactes transmises par le client, La Bonne Ref Auto s'engage à corriger sans frais ou à rembourser intégralement.
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation (directive UE 2019/770), le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la fourniture du service numérique. En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai, le client peut demander la mise en conformité ou, si impossible, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civil). Pour exercer ces garanties : contact@labonnerefauto.fr
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (plaque, VIN, marque, modèle, description). La Bonne Ref Auto ne saurait être tenue responsable d'une référence erronée résultant d'informations incorrectes communiquées par le client.
La responsabilité de La Bonne Ref Auto est strictement limitée à la fourniture de références à titre indicatif. Elle ne peut être tenue responsable des décisions d'achat ni de l'utilisation des pièces. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la demande (9,90 €).
La Bonne Ref Auto ne saurait être tenue responsable de tout retard résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civil) : pannes techniques, grèves, catastrophes naturelles, épidémies, interruptions internet. Le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement ou une exécution différée.
En cas de litige non résolu amiablement, conformément à l'art. L641-1 C. conso., vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14 | litiges@cm2c.net
cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par médiation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dans le cadre de la commande, La Bonne Ref Auto collecte les données strictement nécessaires à l'exécution du service (nom, email, téléphone, immatriculation ou VIN, description des pièces). Ces données sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Elles sont conservées 5 ans à des fins comptables, puis supprimées. Elles ne sont jamais revendues. Les sous-traitants impliqués (Stripe, Vercel, prestataire email) sont soumis à des garanties contractuelles conformes au RGPD.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité : contact@labonnerefauto.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Politique de confidentialité complète disponible sur labonnerefauto.fr.